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Altérités, identités

La question de la souveraineté et la construction européenne

Éva Dékány-Szénási

Texte intégral

1 Le processus actuel de l’intégration politique européenne met de plus en plus en avant le problème de la souveraineté de ses États-membres.1 Différentes conceptions se sont formées sur ce sujet et un débat s’est ouvert autour de la question de savoir si, avec le développement de la construction européenne, il faut et, si oui, dans quelle mesure il est nécessaire de renoncer au principe de la souveraineté.

2Si nous partons de l’interprétation classique de la souveraineté, nous ne serons pas plus près de trouver une réponse à cette question. En effet, la souveraineté est un concept si complexe qu’il existe plusieurs définitions scientifiques qui mettent l’accent sur ces différents sens.2 Le droit international distingue la souveraineté intérieure et extérieure. Prise dans un sens large, la souveraineté intérieure peut être définie comme un pouvoir suprême exercé dans une communauté sur les citoyens. Ce pouvoir peut être exercé par une personne, un petit groupe d’individus ou le peuple lui-même. Le pouvoir du souverain est souvent établi par un contrat qui est conclu entre les individus et le souverain. Le type de ces contrats varie selon les auteurs et par époque. Formulé par Rousseau, le concept de la souveraineté du peuple devient et reste le principe de gouvernement des États démocratiques et le respect de la souveraineté populaire fonctionne comme un critère de la démocratie et de l’État de droit. Dans ce ses, la souveraineté est considérée comme une forme d’organisation du pouvoir politique qui peut prendre différentes formes en fonction de la répartition des pouvoirs et de ses compétences. C’est Jean Bodin qui peut être considéré comme le fondateur théorique de l’idée de l’État souverain. Dans son œuvre sur la République, écrite en 1576, il précise les principes et les caractéristiques de la souveraineté et du bon fonctionnement de l’État. La souveraineté extérieure suppose l’indépendance politique de l’État, le respect de son intégrité territoriale et sa reconnaissance par d’autres États. L’Union européenne est une communauté constituée par des unités politiques, des États souverains qui la composent. A l’intérieur de l’Union, la souveraineté signifie que les États-membres transfèrent certains droits de décision aux institutions qu’ils ont mis sur pied.

3Après la Seconde Guerre mondiale, c’est dans un contexte historique précis et avec des priorités bien formulées que la question du projet d’intégration s’est formulée : l’accent était mis sur la paix, la réconciliation franco-allemande et sur un programme d’intégration qui devait passer par l’économie (effet de l’engrenage). En dehors des partisans ardents d’une fédération européenne, les adeptes de cette théorie étaient peu nombreux et la plupart des dirigeants politiques et les citoyens restaient attachés à leurs États. Les conceptions visant à réaliser une communauté politique européenne semblaient prématurées et les théories fédéralistes apparaissaient peu élaborées.

4Les projets préparés par Jean Monnet et Robert Schuman reposaient sur la méthode des « petits pas » et se définissaient par quatre principes : 1. il vaut mieux que la coopération se concentre sur des secteurs économiques bien précis ; 2. il faut établir des institutions nouvelles, supranationales, dotées de pouvoirs de décision ; 3. coopérer avec les gouvernements et garder la souveraineté des États; 4. laisser dans l’ombre la question de la finalité de l’intégration.3 Ce sont les principes adoptés et suivis par la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Cette conception fonctionnaliste avec son programme suffisamment vague essayait de satisfaire les différents intérêts et de réconcilier la souveraineté des États avec la supranationalité. Il est important de souligner qu’à cette époque, Schuman ne voyait aucune contradiction entre l’État-nation et la supranationalité, la politique nationale et la politique européenne. De ce point de vue, son opinion mérite d’être citée : « Le sentiment de la solidarité des nations l’emportera sur les nationalismes désormais dépassés. Ceux-ci ont le mérite de doter les États d’une tradition et d’une solide structure intérieure. Sur ces soubassements anciens, il faut édifier un étage nouveau. Le supranational reposera sur les assises nationales. Il n’y aura ainsi aucun reniement d’un passé glorieux, mais un épanouissement nouveau des énergies nationales, par leur mise en commun au service de la communauté supranationale ».4

5Avec la création du Conseil européen en 1974 et le renforcement de l’intergouvernementalité, le projet de la construction européenne s’éloigne de plus en plus des idées fédéralistes dont le modèle était depuis longtemps les États-Unis d’Amérique. Or, le modèle américain, souhaité par les théoriciens d’abord au XIXe siècle sous la forme des États-Unis d’Europe, puis après la Première Guerre, sous la forme de Pan-Europe, ne serait guère applicable à l’Europe. Celle-ci, à l’inverse des États-Unis d’Amérique, tire toute sa riche complexité et son caractère de l’histoire des États qui la composent d’autant plus que la faisabilité d’un tel projet en Europe n’a pas été sérieusement mise sous la loupe. La construction d’un État fédéral « à l’américaine » révèle l’absence de certaines conditions telles que celle d’une langue et d’une nation communes, l’autonomie locale et la culture politique commune etc. Voilà ce que Tocqueville a considéré, à son époque, comme étant des moyens importants de la réussite du fédéralisme américain. La construction européenne n’avait pas de conception communément admise, prévu et programmé. La théorie de la construction s’est formée plutôt sous l’effet des événements, en réaction aux défis internes et externes. Le rythme et la dymanique du développement de l’Union ont été déterminés par une succession de ralentissements et de progressions rapides derrière lesquels gisaient les intérêts des gouvernements nationaux et les débats entre fonctionnalistes et fédéralistes.

6Aujourd’hui, une asynchronie de plus en plus visible se montre entre l’intégration économique et politique, à laquelle Jürgen Habermas a attiré l’attention : l’intégration économique se trouve dans un stade bien plus avancé que l’intégration politique. D’où vient le déséquilibre de plus en plus prononcé « entre une intégration horizontale assez forte, opérée par le biais des marchés et une intégration verticale assez faible des gouvernements nationaux5 ». Il faut en même temps voir qu’en allant de la sphère économique vers la sphère politique, le processus de construction européenne devient de plus en plus complexe.

7Dans l’optique de notre sujet, nous examinons trois aspects de la question : la problématique de la citoyenneté, celle de l’Etat-nation, les différentes formes et modalités de l’union politique. La construction européenne signifie une libération, une émancipation économique et politique par rapport au cadre national. Elle met en place un mécanisme de quatre niveaux : niveaux local, régional, national et supranational. Or, harmoniser tous ces niveaux ne va pas sans heurts. En effet, ce processus en cours est ambivalent : en même temps que certaines compétences gouvernementales se transposent au niveau supranational d’une part, la décentralisation transfère des compétences stato-nationales à un niveau régional de l’autre. Cette situation affecte sensiblement le statut des États-nations classiques qui restent à mi-chemin entre le niveau régional et le niveau européen. Voire, on pourrait même dire que l’affaiblissement du poids de l’État, l’effacement progressif des frontières nationales et les processus relevant de la mondialisation peuvent conduire à un attachement plus fort à la souveraineté nationale. La transposition de la souveraineté à un niveau plus élevée est souvent vécue par les États comme une attaque contre, voire même, une perte de leur souveraineté.

8La question de la citoyenneté est étroitement liée à la problématique précédente. A partir de la deuxième moitié du XIXe siècle, le concept de la citoyenneté s’élargissait progressivement. Suite à la disparition du cens et la généralisation du suffrage universel, tous les groupes sociaux devenaient membres de la société à part entière. Au cours du XXe siècle, ces droits se sont complétés par les droits sociaux qui sont considérés de plus en plus comme la partie intégrante du système des valeurs européennes. Néanmoins, le concept du citoyen n’est plus uniquement lié à l’État-nation. Si l’on considère la construction des États-nations comme la formation d’une communauté politique, les acquis démocratiques (citoyenneté, droits et devoirs civiques) peuvent être transposés à un niveau européen à condition qu’une entité postnationale soit créée. Dans ce cadre, les droits exercés au sein des États-nations se dotent des droits conférés par l’Union européenne. L’idée de la citoyenneté européenne apparaît déjà en 1957 dans le Traité de Rome, puis le Traité de Maastricht accordera le droit aux citoyens de participer aux élections municipales et européennes. Elle ne remplace en aucun cas la citoyenneté nationale, mais joue un rôle important du point de vue de la participation politique et de la formation de l’identité européenne.

9Dans les pays de l’Europe centrale, la communauté des citoyens est peu développée. Les droits du citoyen ont été juridiquement codifiés – un État de droit est né – sans pour autant être intégrés avec stabilité dans la conscience des gens. Quoique la société civile se soit libérée de l’intervention oppressante de l’État, le citoyen est loin de se faire à l’idée de pouvoir pleinement participer à la formation de la vie politique. La création des cadres légaux constitue une condition importante du développement de la culture politique, mais ne suffit pas, en elle-même, au fonctionnement réel de la démocratie représentative. En même temps, dans cette région, l’attachement à la souveraineté récemment acquise se manifeste d’une manière plus puissante, ce qui s’explique par des causes historiques.

10L’élargissement de l’Europe et les débats sur la constitution ont ramené au centre de l’attention les questions sur les nouvelles voies et la nouvelle configuration européenne. Malgré les précisions apportées par les juristes et les politologues, les conceptions sont partagées sur les modalités de l’intégration politique. L’avis de Larry Siedentop reflète parfaitement cette attitude d’hésitation concernant l’avenir de l’Union européenne : « l’Europe est en train d’inventer une nouvelle configuration politique : un peu plus qu’une confédération mais moins qu’une fédération, une association d’États souverains qui ne mettraient leurs souveraineté en commun que dans des sphères très restreintes ou à des degrés divers, et une institution qui ne chercherait pas à disposer de pouvoirs coercitifs permettant d’agir directement sur les individus à la façon des États-nations ».6 La plupart des auteurs sont pourtant d’accord que l’Union a dépassé la phase de la confédération et s’approche vers la fédération.

11Avant de passer à l’analyse des conceptions à première vue divergentes, mais, en réalité, liées l’une à l’autre, nous nous proposons de mettre sous la loupe les concepts de la fédération et de la confédération en analysant les différences qui existent entre eux.

12Maurice Croisat et Jean-Louis Quermonne, dans leur livre intitulé L’Europe et le fédéralisme, mettent l’accent sur le côté contractuel et consensuel du fédéralisme et le définissent comme « un mode de gouvernement qui repose sur une convention (foedus) associant des communautés politiques séparées et égales pour agir ensemble tout en demeurant elles-mêmes. La convention fondatrice de l’association établit les institutions communes, les principes constitutifs de leur organisation et les modalités de fonctionnement, ainsi que les buts communs à atteindre ».7

13Afin de mieux s’orienter dans le labyrinthe du fédéralisme, on distinguera les concepts fédéralisme et fédération. Le fédéralisme comprend des théories, des projets et des valeurs présentes dans des œuvres philosophiques et politiques dont l’objectif est de créer un équilibre entre l’autonomie territoriale et le gouvernement de niveau national (ou supranational). En revanche, la notion de fédération se réfère à une réalisation concrète et à un mécanisme pratique qui comprennent toutes les variantes institutionnelles qui permettent d’intégrer les unités autonomes dans une communauté plus large.

14Il est toutefois à noter que le terme fédération ne désigne pas uniquement une structure, mais un processus aussi. La fédération ne comprend pas seulement l’établissement statique du régime (comme souligne Karl Friedrich8), mais assure aussi une dynamique au système fédéral, une possibilité de perfectionnement structurel et institutionnel. Ce processus a une autre finalité : les confédérations peuvent, elles aussi, se transformer en fédérations au fil du temps. C’est exactement ce qui peut être démontré dans plusieurs exemples historiques : ce fut notamment le cas aux États-Unis, en Allemagne et en Suisse.

15Il faut encore opérer une distinction entre le concept de la fédération et celui de la confédération en soulignant que les particularités nationales et les traditions historiques peuvent toutefois modifier la pratique généralement suivie. Une confédération est, en effet, établie entre des États souverains qui, par un traité international, renoncent à une partie de leur souveraineté au bénéfice des institutions communes. Une fédération, quant à elle, suppose un lien plus étroit entre les parties et représente une phase plus avancée. Elle repose sur une constitution, et la loi s’applique directement aux citoyens. La révision de la constitution s’effectue à la majorité qualifiée et le droit de sécession – qui caractérise les confédérations – n’est pas applicable. Afin de garantir l’équilibre du pouvoir qui existe entre ses membres, le modèle fédéral est caractérisé par un polycentrisme. Ce qui implique que ses centres culturels, politiques et administratifs ne se situent pas au même endroit. A cela s’ajoute le principe du pluralisme qui ne permet de privilégier aucune langue, aucune culture ou aucune religion par rapport aux autres qui existent sur le territoire fédéré.

16En ce qui concerne la voie à suivre dans la construction politique européenne on esquisse plusieurs scénarios possibles 9: 1. le prolongement du statuquo vers une Europe intergouvernementale ; 2. l’évolution européenne vers un État fédéral ; 3. l’idée de la fédération d’États-nations.

17Plusieurs chercheurs sont de l’avis de dire que l’évolution de l’Union européenne gardera encore longtemps les caractéristiques principales du modèle intergouvernemental. Cette conception répandue surtout dans la littérature anglo-saxonne.10 Cela signifie en particulier que les principes intergouvernementaux ont influé sur le processus d’intégration dès ses débuts. Son évolution a été déterminée par l’attitude des gouvernements nationaux et leurs intérêts. En d’autres termes, le rythme de l’intégration a été accéléré et relancé dans les cas où les gouvernements nationaux sont arrivés à un compromis. A maintes reprises, des projets de décision se sont heurtés contre l’opposition de certains gouvernements. Selon Milward et Sorensen « l’intégration a été choisie dans les seuls cas où l’interdépendance a été considérée comme un cadre inadéquat pour promouvoir les objectifs importants des politiques nationales ».11 La politique européenne de la France sous de Gaulle est souvent montrée en exemple à cet égard. Même s’il est communément reconnu que la situation de l’Union européenne n’est guère comparable à celle des années 1960, les tenants de cette opinion avancent que les décisions sont toujours tributaires des gouvernements nationaux qui déterminent le rythme de l’intégration. Cela revient à dire que la marge de manœuvre européenne en matière de décision et d’action demeure limitée. Dans ce sens, les propos de Margaret Thatcher restent valables : la politique de l’Union européenne est la somme des politiques nationales des Etats membres.

18A titre de solution intermédiaire, Jean-Louis Quermonne utilise l’expression du fédéralisme intergouvernemental pour décrire cet état transitoire qui est caractérisé par la dualité des principes communautaires et le rôle des gouvernements nationaux dans le processus décisionnel. Il insiste sur le fait que le pouvoir décisionnel reste dans la main des États-membres qui n’acceptent qu’avec une certaine réserve le transfert de leurs pouvoirs.12

19Le deuxième scénario projette l’évolution de l’intégration politique vers un État européen (conception soutenue par Jürgen Habermas et Jean-Marc Ferry). Contrairement à la conception intergouvernementaliste, Ferry affirme que des pouvoirs considérables ont été transférés du niveau national au niveau supranational depuis quelques décennies. Les processus d’élargissement et les réformes institutionnelles qui se déroulent en même temps rendent nécessaires de mettre à l’ordre du jour la question de créer un État européen sous la forme d’État cosmopolitique.13 Cet État cosmopolitique, pris dans le sens kantien du terme, se réfère à un nouveau régime étatique dans la théorie de Ferry : « elle s’édifie à partir de fédération d’États souverains, mais dépasse la simple ligue, association ou confédération (Bund), en ce qu’elle consiste dans une puissance publique capable d’assurer l’application et la sanction de la loi commune librement adoptée par les responsables des États membres ; de garantir aussi et de développer le cadre d’une coopération pacifique entre ces États sur une référence à la justice politique entendue entre eux selon les principes du sens commun démocratique ».14 Son trait caractéristique principal réside dans le fait que les droits des citoyens et des peuples doivent y être conjointement assurés.

20Ferry trouve trop limité l’application du modèle fédératif existant pris dans le sens classique du terme et met l’accent sur le caractère original de cette formation étatique. Il la décrit comme une constellation postnationale et, à cet égard, sa conception devient proche de celle de Habermas. En d’autres termes, cela signifie que l’État européen n’est pas le résultat d’une simple élévation à un niveau supranational du modèle stato-national: il s’agit plutôt de l’élargissement et de l’exercice, à l’échelle européenne, de la citoyenneté et des droits qui en découlent. Il est préoccupé par la question de savoir comment il serait possible de constituer un peuple européenne sur la base des nations européennes actuelles. Il souligne que la démocratie, une culture politique européenne, un espace politique européen et, en particulier, l’élargissement à l’échelle européenne de la participation citoyenne, en sont des éléments essentiels.

21Habermas met l’accent sur la nécessité de sauvegarder les valeurs européennes, sur « les grandes réalisations démocratiques des États-nations européens » et, dans un sens plus large, sur le maintien d’une forme d’existence. Les éléments de ceux-ci sont les garanties formelles de l’État de droit, le bien-être social, la sécurité sociale et l’autonomie individuelle. C’est à travers une interprétation politique de la nation et la création d’une identité européenne que Habermas cherche une voie qui mène à un état postnational. Identité, qui devra se former des trois éléments suivants selon lui : 1. la formation d’une société civile à l’échelle européenne; 2. la réalisation d’un espace européen de communication qui pourra accueillir les débats sur les grandes questions sociales et politiques; 3. la cristallisation d’une culture politique européenne qui sera partagée par chaque citoyen européen et basé sur la reconnaissance des différentes formes de cultures subnationales et nationales.15 Quant à l’avenir de l’Europe, il le voit dans la création d’un État fédéral spécifique, « qui préservera et devra préserver leur intégrité nationale dans la mesure où ils occuperont une position bien plus forte que celle qu’ont généralement les membres d’un État fédéral ».16

22La solution le plus souvent évoquée qui s’adapte au développement européen et à ses traditions est la fédération des États-nations; expression due à Jacques Delors et reprise par Joschka Fischer dans son discours prononcé le 10 mai 2000 à l’Université Humboldt.  Il propose une vision renouvelée de la fédération, susceptible de rassurer ceux qui s’inquiètent de l’affaiblissement et de la perte de l’État-nation. Dans une interview accordée à la revue Esprit, Jacques Delors a décrit l’avenir de l’Union européenne comme une fédération des États-nations. « Cette proposition ne se consiste pas simplement à concilier les contraires. Elle revient tout d’abord à prendre en considération l’importance de l’État-nation. (...) Pour ce qui est de la fédération, je considère que le système fédéral est le seul qui permette d’organiser les compétences et de créer un espace public que les gens comprennent, car ils savent ainsi qui est responsable de quoi dans chaque domaine. (...) La fédération des États-nations veut à la fois assurer l’avenir de l’État-nation dans le contexte mondial actuel et recréer une structure simple et lisible pour la décision et pour l’action en commun. ».17 Delors envisage deux formes de compétences dans cette structure de fédération: les droits qui reviennent aux États-nations et ceux qui appartiennent à l’Union européenne. « Ma perplexité est la suivante : est-ce que ce système ne serait pas plus paralysant que le système actuel, moins flexible ? Je suis pour prendre ce risque, à condition qu’il n’y ait pas une zone de compétences partagées trop fortes »18

23Dans son discours, le ministre allemand des affaires étrangères Joschka Fischer énonce également que l’existence des États-nations doit être traitée comme la réalité de l’Europe basée sur les traditions. Il propose une vision renouvelée de la fédération capable de rassurer ceux qui s’inquiètent de l’affaiblissement et de la disparition des États. Il désigne l’Europe comme une fédération des États-nations : « C’est uniquement si l’intégration européenne conserve les États-nations dans une telle Fédération, qu’elle ne dévalorise pas, voire ne fait pas disparaitre complètement, leurs institutions qu’un tel projet sera réalisable, en dépit des énormes difficultés qu’il présente. Autrement dit, la conception qui prévalait jusqu’à présent un État fédéral européen, qui remplacerait comme nouveau souverain les anciens États-nations et leurs démocraties, s’avère être élucubration artificielle qui se situe en dehors des réalités européennes traditionnelles. Parachever l’intégration européenne n’est concevable que si ce processus s’effectue sur la base d’un partage de souveraineté entre l’Europe et l’État-nation. C’est précisément ce fait qui se dissimule derrière la notion de ‘subsidiarité’, laquelle fait actuellement l’objet de discussions partout et que personne ou presque ne comprend vraiment ».19

24Dans la dernière partie de cet article, je pense qu’il serait utile d’examiner la conception développée dans le traité de Constitution sur la souveraineté. L’Union est fondée sur des valeurs communément admises dans les États membres (respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit etc.) et a pour objectif permanent : préserver la paix. L’Union respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de ses États-membres ainsi que les compétences qui incombent à l’État. La Constitution précise également que l’Union et les États membres s’accordent pour faire des démarches nécessaires dans l’accomplissement des obligations constitutionnelles et la réalisation des objectifs communs.

25L’Union européenne adopte et applique le principe de la subsidiarité en précisant que « dans le domaine qui ne relève pas de sa compétence, il n’intervient que dans les cas où « les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres tant au niveau national qu’au niveau régional et local ».20 Pour définir clairement les domaines des compétences, la Constitution en distingue deux catégories : des compétences exclusives et des compétences partagées. Dans le cas où la Constitution attribue à l’Union une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiques. Dans le second cas, l’Union et « les États membres exercent leurs compétences dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer ».21

26Selon les modalités prévues dans la partie III, des domaines tels que l’harmonisation de la politique économique et de la politique de l’emploi relèvent des compétences des États-membres, pour la définition desquelles l’Union dispose d’un droit de regard. Il appartient à l’Union d’élaborer la politique étrangère, de sécurité et de défense communes. A part cela, les domaines de compétences sont bien précisés : l’Union a obtenu des attributions exclusives dans les domaines de l’union douanière, l’établissement des règles de fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire et commerciale communes, la conservation des ressources biologiques de la mer et la conclusion de l’accord international qui est nécessaire pour lui permettre d’exercer certaines de ses compétences. Le marché intérieur, la politique sociale, l’agriculture et la pêche, la protection de l’environnement et des consommateurs, les transports, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice sont les domaines les plus importants qui entrent dans les compétences que les deux parties, l’Union et les États membres, se partagent mutuellement. Dans cette structure prévue par la Constitution, plusieurs auteurs voient un renforcement du principe de l’intergouvernemental ite. Le pouvoir décisionnel reste dans la main des États membres qui n’acceptent qu’avec une certaine réserve la division de leurs pouvoirs. Les compétences de l’Union restent limitées et contrôlées par les gouvernements nationaux et l’Union peut simplement agir « pour appuyer, coordonner ou compléter » les politiques des États, sans se substituer à elles.22

27La question qui se pose est de savoir comment on peut concilier l’évolution singulière du continent et la réalité des États-nations avec la finalité fédéraliste de l’Union européenne. L’Europe a introduit tout au long de son histoire d’intégration une somme importante d’éléments fédératifs dans sa structure et son fonctionnement, tout en conservant la position des gouvernements nationaux. Vu sa structure, ses institutions et son fonctionnement, l’Union européenne représente néanmoins une forme spécifique de fédération, un modèle particulier qui assure son originalité. Le processus de fédération comporte en même temps un pas difficile à franchir pour les Etats : renoncer et partager une partie de leur souveraineté nationale. Or, sauvegarder la souveraineté nationale et s’intégrer dans une entité politique plus grande sont des tâches qui ne sont pas loin de la quadrature du cercle. L’Union européenne n’est plus un OPNI, un objet politique non identifié – comme l’a qualifié Jacques Delors dans les années ’80 – mais reste tout de même un modèle politique à ciseler dans ses détails.

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Bibliographie

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Croisat, M. – Quermonne, J.-L.,  L’Europe et le fédéralisme, Montchrestien, Paris, 1999

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Habermas, J., Pourquoi l’Union a-t-elle besoin d’un cadre constitutionnel? Conférence organisée par Paris VII-Denis Diderot, URMIS et Cultures et mouvement, le 6 décembre 2000.- texte distribué

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Savidan, P. (dir.): La République ou l’Europe. Paris, Librairie Générale Française, 2004

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Schuman, R.: Pour l’Europe. Éditions Nagel et Briquet, Genève, 2001

Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Paris, La Documentation française, 2004

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Notes

1 Mes recherches ont été effectuées dans le cadre du programme OTKA (T43186).
2 Cf. Nagy Boldizsár : Az abszolútum vágyáról és a tűnékeny szuverenitásról. (Le désir de l’absolu et la souveraineté éphémère) In : Gombár – Hankiss – Lengyel – Várnai (dir.) : A szuverenitás káprázata. (Budapest, Korridor kötetek, 1996. p. 227-261.
3 Cf. Magnette, P.: Le régime politique de l’Union européenne. Paris, Presses de Sciences Po, 2003. pp. 26-34.
4 Schuman, R.: Pour l’Europe. Éditions Nagel et Briquet, Genève, 2001. p. 25-26.
5 Habermas, J.: Pourquoi l’Union a-t-elle besoin d’un cadre constitutionnel? Conférence organisée par Paris VII-Denis Diderot, URMIS et Cultures et mouvement, le 6 décembre 2000. texte distribué p.2.
6 Siedentop, L. : La démocratie en Europe. Paris, Buchet/Chastel, 2003. p. 17-18.
7 Croisat, M. – Quermonne, J.-L.: L’Europe et le fédéralisme, Montchrestien, Paris, 1999. p. 12
8 Cf. Friedrich, C.: Tendances du fédéralisme en théorie et en pratique. Institut belge de science politique, Bruxelles, 1971. pp. 30 et 188.
9 Lors de la présentation des voies possibles, nous nous sommes principalement basée sur les variantes esquissées par Jean Louis Quermonne. Cf. Quermonne : Le système politique de l’Union européenne. Paris, Montchétien, 2001. pp. 146-148.
10 Cf. avant tout la position de Paul Pierson et Andrew Moravcsik que Paul Magnette semble partager à plusieurs égards. Morawcsik, A.: The Choice for Europe. Social Purpose and State Power from Messina to Maastricht. UCL Press, Taylor and Francis Group, London, 1999. Magnette, P.: Le régime politique de l’Union européenne. Paris, Presses de Sciences Po, 2003. Pierson, P.: The Path to European Integration. A Historical Institutionalist Analysis. Comparative Political Studies. 29. 1996. p. 123-163.
11 Milward, A. – Sorensen, V.: Interdependence or Integration? A National Choise. In Alan Milward (dir.): The Frontier of National Sovereignty. History and Theory 1945-1992. London, Routledge, 1993. p. 3.
12 Cf. Quermonne, J. L.: L’Europe en quête de légitimité. Paris, Presses de Sciences de Po, Paris, 2001.
13 Cf. Ferry J. M. : La question de l’État européen. Paris, Gallimard, 2000. p. 7-8.
14 Op. cit. p. 10.
15 Habermas: op. cit. pp. 4-5.
16 Op. cit. p. 5.
17 De la question sociale en France à l’Europe. Entretien avec Jacques Delors. Esprit, juin 2001. p. 172.
18 Ibid.
19 Discours de Joschka Fischer sur la finalité de l’intégration européenne prononcé le 12 mai 2000 à Berlin. In: Dehousse, R (dir.): Une Constitution pour l’Europe? Paris, Presses de Sciences Po, 2002. p. 238. Le problème de cette dernière conception réside dans le fait qu’elle est valable pour les anciennes nations, mais elle n’est guère adaptable aux pays ayant un modèle fédéral tels que la Belgique ou l’Allemagne. Ce qui attire l’attention sur la grande diversité constitutionnelle des pays de l’Europe.
20 Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Paris, La Documentation française. 2004. p. 15.
21 Op. cit. p. 16.
22 Idem.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Éva Dékány-Szénási, « La question de la souveraineté et la construction européenne », Le Portique [En ligne], 5-2007 | Recherches, mis en ligne le 07 décembre 2007, consulté le 25 avril 2017. URL : http://leportique.revues.org/1385

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Auteur

Éva Dékány-Szénási

Éva Dékány-Szénási. Université de Szeged - École Supérieure Zsigmond Király de Budapest

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